De la demande de transparence LIPDA à la publication des documents
Lien d'accès aux documents officiels objets de ce texte.
Au lendemain du tragique 1er janvier à Crans-Montana, le président Nicolas Féraud communiquait qu'il n'y a pas eu de laxisme de la part de sa Commune. «Je suis convaincu que non», a-t-il déclaré à la RTS.
Le 5 janvier 2026, une demande de documents fondée sur la LIPDA est adressée à la Commune. Son objectif est simple : faire publier sur le site internet de la Commune les documents permettant d’étayer cette affirmation publique. La demande vise notamment les derniers rapports de contrôle du Constellation ainsi que les documents relatifs à l’organisation et au suivi des contrôles communaux.
La Commune répond négativement à cette demande "citoyenne" de transparence.
Le requérant saisit alors le Préposé valaisan à la protection des données et à l’information et demande l’ouverture d’une procédure officielle de médiation-conciliation.
Cette démarche de transparence s’appuiait sur une jurisprudence du Tribunal fédéral du 12 janvier 2021 : l’existence d’une procédure pénale ne rend pas automatiquement secrets des documents administratifs élaborés indépendamment de la procédure pénale. Seuls les documents relevant de la procédure au sens strict échappent au principe de transparence, sous réserve naturellement de la protection des données, du secret d’affaires ou d’autres intérêts protégés.
Lors de la séance de conciliation, le requérant expose les raisons de sa demande et ses arguments juridiques. Le Préposé apporte également son éclairage sur le droit applicable. À la suite de cette médiation, la Commune revoit sa position et accepte le principe de la transmission des documents. Pour mémoire, le requérant souhaitait qu’ils soient rendus accessibles directement sur le site internet de la Commune, plutôt que transmis à lui seul. L’idée était précisément de montrer que l’enjeu n’est pas de détenir une information en exclusivité, mais de permettre à chacun d’y avoir accès et de pouvoir se faire son opinion.
C’est dans ce contexte que l’auto-interview publiée par la Commune de Crans-Montana du conseiller municipal Sébastien Rey interpelle. Celui-ci explique que plusieurs médias auraient demandé ces documents, ce qui est fort probable, et que "Le Conseil communal souhaitant être transparent, il a donc décidé de les publier sur son site internet afin de permettre à toute personne intéressée de les consulter."
Cette présentation laisse de côté une étape essentielle : la Commune avait d’abord refusé l’accès aux documents, avant que la saisine du Préposé et la médiation ne conduisent à une évolution de sa position.
La communication de la Commune ne restitue donc qu’une partie du processus. La transparence finalement obtenue est réelle ; la chronologie montre toutefois qu’elle n’a pas été spontanée.
La question n’est donc pas de savoir qui peut revendiquer la publication de ces documents. Elle est plus simple : pourquoi cette démarche de transparence auprès du Préposé n’a-t-elle pas été engagée spontanément par la Commune, ou par ses conseils juridiques, dès les premières demandes de transparence, en janvier ou février 2026 ?
Pour les victimes, les familles et la population, c’est finalement cela qui importe : pouvoir accéder aux documents officiels et comprendre, sur des bases vérifiables, ce qui a été fait, ce qui ne l’a pas été, et pourquoi.
A lire dans Le Nouvelliste 24heures informations sur Canal 9
Afin de respecter la confidentialité de la procédure de médiation, seuls ses effets publiquement constatables sont relatés ici.
Outils experts pour l'analyse du dossier Constellation ou de la Loi sur la transparence LIPDA
Demande de documents du 5 janvier 2026
Publication des documents du 2 septembre 2026 suite à un accord intervenu entre la Commune de Crans-Montana et M. Carl Kyril Gossweiler, sous l'égide du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.
