Conditions d'utilisation
📌 Conditions générales d’utilisation (CGU) de www.linfo.ch
Dernière mise à jour : 2025-11-11
1. Objet et champ d'application
Le présent document définit les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder et utiliser le site www.linfo.ch (ci-après « le Site »).
En accédant au Site, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser ce site.
2. Responsabilité éditoriale
Le site www.linfo.ch est administré et édité depuis le canton de Vaud, Suisse. Il est indépendant de toute autorité officielle.
Les contenus publiés ont une vocation d'information générale, à visée citoyenne et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique personnalisé.
En cas de doute sur vos droits ou vos démarches, nous vous recommandons de consulter une autorité compétente ou un·e juriste.
3. Propriété intellectuelle
Tous les contenus originaux du site (textes, mises en page, visuels, modèles de lettres, guides pratiques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur selon la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA).
Sauf mention contraire, ils sont mis Ă disposition sous licence Creative Commons BY-SA 4.0(https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr).
Cela signifie que vous ĂŞtes libres de :
4. Limitation de responsabilité
Malgré le soin apporté à la vérification des contenus, le site ne garantit pas que les informations soient exhaustives, à jour ou exemptes d’erreurs.
En particulier, certaines règles administratives ou juridiques peuvent évoluer sans préavis. Le Site décline toute responsabilité en cas :
5. Protection des données personnelles
Le site www.linfo.ch ne collecte aucune donnée personnelle à des fins commerciales.
Les formulaires (s’il y en a) sont anonymes ou facultatifs.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans votre consentement explicite.
Les statistiques de fréquentation peuvent être agrégées et anonymisées dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et, le cas échéant, de la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65).
6. HĂ©bergement et juridiction applicable
Le site est hébergé en Suisse, auprès d’un prestataire respectant la législation helvétique sur la protection des données. En cas de litige, seul le droit suisse est applicable, et le for juridique exclusif est à Lausanne (VD).
7. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
En cas de modification substantielle, une date de mise à jour sera indiquée en tête du document.
8. Contact
Pour toute question relative à ces conditions ou à l’usage du site, vous pouvez écrire à :
📧 acces@linfo.ch
đź“Ť Adresse postaleLInfo.ch
MP Route suisse LInfo
CH 1163 Etoy
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- partager (copier, redistribuer le contenu) ;
- adapter (remixer, transformer, créer à partir du contenu),
y compris Ă des fins commerciales, Ă condition de : - mentionner la source (www.linfo.ch),
- et de diffuser vos modifications sous la mĂŞme licence.
4. Limitation de responsabilité
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En particulier, certaines règles administratives ou juridiques peuvent évoluer sans préavis. Le Site décline toute responsabilité en cas :
- d’usage inapproprié des contenus disponibles,
- de mauvaise interprétation des textes publiés,
- de dommage lié à une décision prise sur la base d’une information figurant sur le Site.
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7. Modification des conditions
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